##MT##Etat des lieux location : Une démarche obligatoire et nécessaire dans une location meublée##MT##
##MD##Etat des lieux location : Un procédé important aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire dans le cadre d’un contrat de bail. ##MD##
L’entrée en vigueur de la loi Alur en mars 2014 a changé la réglementation de la location meublée. Dorénavant, l’établissement d’un état des lieux est obligatoire. Ce procédé doit être réalisé au début et à la fin du contrat de bail. En fait, l’état des lieux est essentiel aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire, notamment pour faire valoir leur droit. Ainsi, un contrat de bail doit faire l’objet de deux états des lieux : à l’entrée et à la sortie. Les deux documents doivent prendre une même forme afin de faciliter leur comparaison à la sortie du locataire. Ces documents doivent être établis par les deux parties prenantes du contrat, sinon, ils peuvent engager un prestataire d’état des lieux.
Qu’est-ce qu’on entend par État des lieux ?
Un état des lieux est un document qui représente l’état d’un logement et des équipements qui s’y trouvent. Un contrat de location doit faire intervenir deux états des lieux. Le premier état des lieux doit être réalisé au début du contrat, c’est-à-dire, à l’entrée du locataire. Le document ainsi rédigé doit être joint au contrat de bail. Tous les équipements énumérés dans ce dernier doivent figurer dans l’état des lieux. C’est ce qu’on appelle état des lieux d’entrée. Le deuxième document sera établi à la fin du contrat ou bien au départ du locataire. Celui-ci doit être présenté de la même façon que l’état des lieux d’entrée. Il s’agit alors de l’état des lieux de sorties.
Pourquoi faire un État des lieux ?
Il n’est pas toujours évident de tisser une relation de confiance entre le bailleur et le locataire, surtout quand il s’agit d’une location meublée. L’etat des lieux location permet d’attester officiellement l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. En fait, ce document est très important aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.
Pour le propriétaire
Les deux états des lieux revêtent un intérêt capital pour le bailleur. Ils lui permettent de voir si le locataire a bien respecté les obligations d’usage normal et d’entretien des équipements pendant la durée du contrat de bail. Les deux états des lieux constituent des documents juridiques qu’il peut utiliser légalement en cas de litige avec le locataire. Bref, un état des lieux en bonne et due forme est un gage de sécurité pour le locataire.
Pour le locataire
À la fin du contrat de bail, les deux parties doivent comparer les deux états des lieux afin de constater si le locataire a pu maintenir en bon état le logement. Si c’est le cas, il pourra récupérer intégralement son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, le dépôt de garantit sera utilisé pour couvrir les travaux de réparation. Cependant, les deux parties doivent bien distinguer la vétusté (dégradation liée à l’usage normal) et la détérioration au début du contrat.
Comment faire un État des lieux ?
Le bailleur et le locataire doivent effectuer l’inventaire et établir l’état des lieux ensemble. Au cas où l’une des deux parties ne pourrait pas se présenter, elle peut assigner une personne proche ou engager un prestataire d’état des lieux (agent immobilier ou huissier). Dans ce cas, les frais occasionnés doivent être pris en charge par les deux parties. Vous pouvez trouver des modèles gratuits de formulaire d’état des lieux sur Internet.
Voici toutes les informations qui doivent figurer dans un état des lieux :
- Le type d’état des lieux : entrée ou sortie
- La date d’établissement du document
- L’adresse exacte du logement
- L’identité et l’adresse des parties prenantes
- L’identité et l’adresse de la personne intermédiaire ou du prestataire d’état des lieux (en cas d’absence de l’une des deux parties)
- Une description détaillée de tous les équipements, de l’état des revêtements des sols, des murs et des plafonds
- Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie
- La liste de toutes les clés
- La signature de toutes les parties ou des personnes mandatées
